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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304987_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifier6ème Chambre
DTA_2303678_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Brest a, sur le fondement de l’article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Rennes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401922_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Renvoi au TA
Résumé IA — à vérifierJUGE UNIQUE 3
DTA_2201332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Toulouse territorialement compétent pour en connaître ; 3°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Gers l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Source officielle1ère chambre
DTA_2201350_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifier8ème chambre
DTA_2209509_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifier5e chambre
DTA_2208236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2024 et 23 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut, à titre principal, au renvoi de la requête au
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212979_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Renvoi au TA
Résumé IA — à vérifier9ème chambre
DTA_2213892_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l
Source officielle9ème chambre
DTA_2215631_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Renvoi au TA
Résumé IA — à vérifier2e Section - 1re Chambre
DTA_2201554_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifierReconduite à la frontière
DTA_2210204_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Renvoi au TA
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2302594_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifier5ème chambre
DTA_2300718_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505178_20250827
27 août 2025
27 août 2025
. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505222_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
implicite intervenue le 26 novembre 2023 portant rejet par le centre hospitalier régional de Besançon de leur demande indemnitaire préalable du 14 septembre 2023 reçue le 25 septembre 2023 ; 2°) de retenir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505225_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505259_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505333_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Renvoi au CE
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 3756