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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403525_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie : la rentrée scolaire a lieu dans quelques jours, alors que F n'a toujours pas acquis la propreté ; sa présence à l'école le mettrait dans une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201472_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour décider que le projet de construction n'était pas réalisable en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Villers-sur-Mer a considéré que le projet doit s'implanter
Source officielle1ère chambre
DTA_2201734_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pédagogique, et en particulier, l'absence de projets spécifiques d'apprentissages en adéquation avec le projet éducatif familial basé sur " l'école du dehors ", la pédagogie classique et rigoureuse proposée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La seule référence à la délibération du conseil de communauté du 3 juillet 2015 est trop imprécise pour attester de la réalité du projet de construction d’un centre opérationnel de la propreté à la date
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403803_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
biologique lié à l'encoprésie et à un rythme de sommeil particulier alors que la scolarisation en milieu ordinaire ne lui permettra ni d'avoir l'aide humaine pour gérer l'encoprésie ni d'aménager un projet
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
est lui-même d'importance limitée ; elle ne méconnait pas les dispositions de l'article G. 5.2.1 du PLU et le projet est en deçà du seuil des cinq villas ou des 350 m² de surface de plancher.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400127_20240205
5 février 2024
5 février 2024
retrait d'au moins 4 mètres de la limite séparative est nécessaire ; - le projet méconnait le règlement du lotissement qui fixe à 210 m² la surface de plancher du lot n°6 sur lequel est prévu le projet
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300421_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par un branchement existant qui peut être réutilisé par le projet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200509_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Alors que l'ordre du jour de la séance du conseil municipal était accompagné d'une note de synthèse explicative sur le projet en litige, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 novembre 2022, ce dernier non communiqué, la société ISS Propreté, représentée
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407940_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors que les travaux projetés portent uniquement sur la modification de la voirie et des trottoirs, l’autorité administrative était ainsi suffisamment informée de la teneur du projet. 8.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2308616_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Puis, au cours de l'année 2020-2021, l'intéressé s'est inscrit, dans le cadre de son projet de formation, auprès de l'établissement ISS formation, pour suivre une formation d'agent de propreté et d'hygiène
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En outre, dans le cas où l'autorité compétente demande, sans y être tenue légalement, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet, elle conserve la faculté d'apporter ultérieurement à ce projet toutes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317536_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'une erreur de fait, dès lors qu'elle " n'est pas en mesure de pouvoir vérifier l'existence et la matérialité de signalements " ; - c'est à tort que la maire de Paris a estimé que l'installation projetée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407633_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - le projet, qui prévoit une démolition partielle, ne peut bénéficier de la règle particulière de l’article UA7.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet se compose
Source officielle1ère chambre
DTA_2300794_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - en tant que voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, elle justifie d'un intérêt à contester le permis de construire délivré à la SARL LMA Didonne ; le projet, qui va entrainer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, faute pour le maire d'avoir consulté SUEZ, ENEDIS et la direction voirie-propreté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304193_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
est remplie, dès lors que, pour l'acquéreur évincé, l'urgence est présumée en matière d'exercice du droit de préemption et qu'aucune circonstance particulière ne s'attache à la réalisation rapide du projet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405601_20240813
13 août 2024
13 août 2024
G, qui ont décrit la situation de leur fils E et leur projet éducatif ; - M. D, représentant du recteur de l'académie de Strasbourg, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007338_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La collectivité publique à l'origine du projet de rénovation urbaine d'un quartier est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que la mise en œuvre de ce projet peut causer aux tiers par
Source officiellePage 2 sur 2866