AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309644_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au surplus, il ressort des critères de sélection définis par cette délibération, s'agissant de certaines formations, dont " droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle " ou " droit du
Source officiellePage 2 sur 8
2e Section - 3e Chambre
DTA_2405502_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
droit d'asile, dès lors que son activité est exclusivement artistique au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 426-
Source officielle