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156 résultats pour « Propriété littéraire et artistique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309644_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au surplus, il ressort des critères de sélection définis par cette délibération, s'agissant de certaines formations, dont " droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle " ou " droit du

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2405502_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

droit d'asile, dès lors que son activité est exclusivement artistique au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 426-

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2418900_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2423676_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2514371_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610048_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417788_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2404201_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521667_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517631_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2415309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534195_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402156_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528005_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de

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TA

1ère Chambre

DTA_2502588_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

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TA

6ème chambre

DTA_2501781_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2317667_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204850_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406171_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2523680_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle

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