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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2300768_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ne retient pas l'existence de fautes de l'administration ni de pr\u00e9judices indemnisables au profit de l'agent.": null}
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200518_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, la SCI Léon Maitre, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Rezé a préempté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204672_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105417_20250207
7 février 2025
7 février 2025
contribuable, de propriétaire et d'habitant s'agissant de la SCI Najwil ; - les délibérations contestées sont des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux au titre de leurs vices propres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308228_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
réel et antérieur pour le bien préempté au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - ce projet est entaché d'erreur manifeste d'appréciation faute d'intérêt général.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108235_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par délibération du 12 août 2021, le conseil municipal a délégué l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'EPFL 73 afin de préempter le bâtiment en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000831_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisé : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de
Source officielle4ème chambre
DTA_2107379_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E F, représenté par Me Desmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire d'Ozouer-le-Voulgis a préempté les biens cadastrés AE 285 et AE 288 situés rue Jude de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202724_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, dès lors qu'ils sont titulaires d'une promesse de vente sur le terrain préempté et que cette promesse de vente est en cours de validité contrairement à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208844_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
concret sur le terrain préempté ; - aucun projet tangible n'est réellement envisagé ; - l'étude à laquelle se réfère la décision attaquée n'est pas jointe ni n'est citée et les requérants n'ont pu
Source officielle1ère chambre
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B, représenté par Me Eddichari Debbah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrun a décidé de préempter les parcelles cadastrées
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... et le promoteur immobilier chargé de la réalisation du projet de résidence « Bakéa » que ce dernier, à l’occasion de la mise en œuvre de ce projet, a opté pour un raccordement de ce projet aux réseaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A B, représenté par Me Payet-Morice, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu a préempté la parcelle située 15 rue Emile Vernay
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le projet prévoit, d'autre part, la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente par la commune de Nancy au bénéfice de la société City Zen, concernant des terrains situés 45 rue Sainte-Catherine
Source officielle7ème chambre
DTA_2104426_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du choix des parcelles préemptées ; - la commune ne justifie d'aucun véritable projet ni d'un intérêt général suffisant; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C, a déclaré parfaite la vente au profit de ce dernier de la parcelle cadastrée n° AS 1705.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS AZ Probat ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302519_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le grief tiré de l’obtention de cadeaux, de sommes d’argent et d’achats au profit de la requérante et de sa famille est établi.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100680_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314648_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
enregistrée le 8 décembre 2023, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-1915 du 6 juillet 2023 déclarant cessible pour cause d'utilité publique au profit
Source officiellePage 2 sur 2412