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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme B E et de tout autre occupant de son chef du logement de fonction qu'elle occupe sans droit ni titre situé au lycée Auguste Perdonnet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310308_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise à l’appréciation du respect, par les ouvrages concernés par l’expertise, des exigences élémentaires de stabilité, ou de pérennité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304031_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, les associations One Percent, Esperanza et Sunshine, représentées par Me Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505534_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et que le règlement était déjà en vigueur il y a un an ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette décision emporte immédiatement des effets économiques qui vont mettre en péril la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607841_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie car la fermeture de l’établissement pendant neuf jours risque de compromettre de manière immédiate et irréversible la pérennité de l’entreprise et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303767_20230830
30 août 2023
30 août 2023
d'obtenir l'exécution du jugement n° 20005483 rendu le 30 novembre 2022, qui a annulé la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de Castillon-la-Bataille a préempté l'immeuble situé 28 rue Perrinot
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606510_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le maire des Lilas, représenté par Me Pernet, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218315_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision en litige met en péril la pérennité de l'exploitation et de l'emploi des trois salariés de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307234_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
présent sur le territoire ; la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation compte tenu de l'incidence immédiate du comportement de l'administration sur la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305858_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il fait valoir que, le 23 juin 2023, il a signé une promesse de vente portant sur la parcelle de terrain préemptée ; l'acquisition de cette parcelle est nécessaire pour assurer la pérennité et l'expansion
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307643_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de la Seine-Saint-Denis a prononcé, en application de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la fermeture de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de trois mois menace sa pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600033_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la décision attaquée lui cause une perte de chiffre d’affaires importante et un préjudice financier conséquent qui menace la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404918_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
dès lors que le refus de translation de la licence intervient un an après le dépôt de sa demande, fait perdre à son établissement son attractivité, menace la viabilité économique de sa société, la pérennité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2217611_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de fait au regard de la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601056_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
durée de 60 jours entraînerait des conséquences économiques irréversibles pour la société avec une perte de chiffre d’affaires estimée à 35 500 euros, faisant peser un risque direct sur l’emploi et la pérennité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211315_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
B n'établit pas que la pérennité de son entreprise serait en péril, du seul fait d'une baisse de sa propre activité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203579_20240208
8 février 2024
8 février 2024
E..., représenté par la SELARL Pernet & Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404056_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la pérennité de son emploi est en jeu car son employeur ne peut pas continuer à le salarier s'il n'est pas en mesure de conduire un véhicule pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308159_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la Seine-Saint-Denis a prononcé, en application de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la fermeture de l'établissement qu'elle exploite pour une durée de trois mois menace sa pérennité
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205916_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
H E, représenté par Me Perinetti, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision de la CNRACL en date du 22 avril 2022 fixant à 30% le taux de sa pension d'invalidité, ensemble,
Source officiellePage 2 sur 134