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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503340_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
en traversant le sol de sa parcelle, sans qu’il n’ait été consulté ou que son accord ait été sollicité pour cette opération.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600941_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme et ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100225_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'il répertorie les parcelles concernées en unité de paysage invoquant une erreur de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, ces objectifs n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire toute urbanisation en présence de vergers mais simplement d'y porter une attention particulière à l'échelle du territoire couvert.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402115_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de procéder à des constatations sur l'état préalable des lieux et des ouvrages avoisinants les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008646_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si cela doit encore durer, je ferai venir l'hygiène départementale ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301229_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il fait valoir que : - sa requête est recevable ; - le classement de la parcelle F 902 comme " vergers, jardins, espaces boisés et parcs participant aux continuités écologiques " est incohérent avec
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200817_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des panneaux sandwich verriers du centre d'information touristique ; 3°) de condamner solidairement Me Pascual et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900032_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Vallauris Golfe-Juan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902989_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de la métropole de Nice Côte d'Azur les frais de constat d'huissier réalisés le 19 février à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300379_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A dit D B, propriétaires en indivision d'une parcelle de terre sise à Huahine cadastrée AC 44 et AD 3 ; une petite rivière bordait la parcelle AD 5, très fine, parcelle voisine de l'AD 3 ; le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303104_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
manifeste d'appréciation ; - le classement d'une partie des parcelles AV 30, 32 et 33 en " vergers, jardins, espaces boisés et parcs participant aux continuités écologiques " est entaché d'une erreur
Source officielle4ème chambre
DTA_2309008_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
au sein de la zone 2AU, zone « à urbaniser », et la parcelle cadastrée AH n° 182 y a été totalement incluse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001886_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que la SCI Alexis, propriétaire de la parcelle cadastrée AW 368, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme dont l'issue de ce litige conditionne la décision à venir.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903434_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que la SCI Alexis, propriétaire de la parcelle cadastrée AW 368, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme dont l'issue de ce litige conditionne la décision à venir.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507863_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... tendant à la réalisation d’une piscine enterrée sur un terrain situé 57 rue Verte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307158_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'autre part, en vertu du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403033_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522981_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., alors propriétaire de la parcelle voisine, terrain d’assiette du permis de construire litigieux, mentionnait qu’aucune autre construction ne serait autorisée sur la parcelle ; un chêne vert a été
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400017_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Mme D se plaint de ce que, par l'acte attaqué en date du 7 décembre 2022, la Polynésie française a autorisé Mme A C à construire une maison OPH sur la parcelle n°73, section HC (terre Apitia parcelle partie
Source officiellePage 2 sur 4931