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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502429_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 11 rue Etienne Dolet à Creil, parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304398_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de fissures sur le pignon.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306361_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB5 située au 15 de la rue Cité Nouvelle à Pignan qui jouxte la parcelle cadastrée section AB89 sur laquelle est implantée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522017_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... un permis de construire une maison individuelle au 58 rue des Tambours sur la parcelle cadastrée section MT n° 1007 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la création de mur pignon aveugle important est limitée, sans toutefois qu'elle soit interdite. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
existant : Cependant, l’accolement aux murs pignons des parcelles voisines n’est autorisé que dans la limite de l’épaisseur des bâtiments existants (hors annexes) sur ces parcelles.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601098_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
S’agissant du moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement des parcelles cadastrées section C n° 4106 et C n° 4112 en zone NDr et de la parcelle cadastrée section C n° 4108 en zone NDe : En
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216841_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
maire de la commune de Bobigny demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état du pignon
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113782_20230810
10 août 2023
10 août 2023
en allant jusqu'au ras du pignon de la maison implantée sur la parcelle B 430 ; - elle pense qu'il lui manquerait une partie de terrain en prolongement de ce pignon ; - il existe une inconstance dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
existant : Cependant, l’accolement aux murs pignons des parcelles voisines n’est autorisé que dans la limite de l’épaisseur des bâtiments existants (hors annexes) sur ces parcelles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303997_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Andross 2, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Pignon
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305099_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Société andross 2, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Pignon
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308012_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’expertise du 6 novembre 2021 que la fissure constatée dans le mur pignon était préexistence aux travaux réalisés par la société ID Verde pour le compte de la commune de Montfermeil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
S’agissant du moyen tiré de l’exception d’illégalité du classement des parcelles cadastrées section C n° 4106 et C n° 4112 en zone NDr et de la parcelle cadastrée section C n° 4108 en zone NDe : En
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201071_20230216
16 février 2023
16 février 2023
fait, notamment, de la présence de deux grands arbres situés au Nord-Ouest de la parcelle ZC 79 et d'un grand figuier planté devant le pignon de la maison du requérant, pignon qui se trouve en direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2206581_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'une habitation existante, la création d'un muret de clôture et d'un portail coulissant, la construction d'un cellier, le remplacement des menuiseries de l'habitation principale et le rehaussement du pignon
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306131_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Murviel-lès-Montpellier (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater l'état intérieur et extérieur de l'immeuble situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303660_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée K 472, au 26 rue de Metz sur le territoire de la commune de Puisserguier, appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500564_20250214
14 février 2025
14 février 2025
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de dresser un constat de l'état actuel de l'immeuble " Le B " édifié sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Quant à la légalité du classement en zone 1AUY du secteur " Pignadas " : 9.
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