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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2210908_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en raison de la présence d'une place de stationnement sur la servitude de passage ; - il est entaché de fraude dès lors que les places de stationnement prévues s'implantent sur une servitude de passage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102791_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme C B, ressortissante philippine, née le 6 décembre 1980, est entrée en France dans le courant de l'année 2011, selon ses déclarations.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205112_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me C, représentant M. B. 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209574_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable, ayant justifié du titre de propriété sur la parcelle en cause ; - l'arrêté en litige portant cessibilité d'une parcelle, l'urgence est présumée ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306436_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Sakashvili qui substitue Me Traversini, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400842_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pascal, président, - Mme Chaumont, première conseillère, - Mme Duroux, première conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme B, ressortissante philippine, née en 1971, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 25 avril 2023, dossier complété le 6 juillet 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202945_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005251_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C, - les observations de Me Krawczyk, substituant Me Eveno, avocat de la commune de Vigneux-de-Bretagne, - et les observations de Me Philippon, avocat de la SCI Le Roubretière.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004685_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110991_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Vigneux-de-Bretagne a délivré à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202151_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A est père de deux enfants nés respectivement en 2014 aux Philippines et en 2018 en France. Dès lors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302218_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme A, ressortissante philippine née le 8 août 1986, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande reçue le 4 août
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300728_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme B, ressortissante philippine née le 22 juin 1973, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande réceptionnée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004559_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme B épouse C, ressortissante philippine née le 5 juin 1980, a sollicité son admission au séjour sur le territoire français auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande reçue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400035_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Tostivint, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Philippot pour la SCI ADG et de Me Meyer, pour la commune de Vernon.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202473_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme C, ressortissante philippine, née le 16 mai 1984, a sollicité le 25 mars 202la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2104127_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le maire de Saintigny a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’implantation d’un relais de diffusion TNT et radio d’une hauteur de 212 mètres sur un terrain situé au lieu-dit de La Philidorerie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308565_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L'hirondel a lu son rapport et a entendu les observations de Me Philippot, représentant M.
Source officiellePage 2 sur 3
ANCIENNEMENT JOEL LAGRANGE - PASCAL PHILIPPOT - CATHERINE CLEMENT - BRUNO ZILLIG - ALEXANDRA VAUTRIN ET PAR ABREVIATION LAGRANGE - PHILIPPOT - CLEMENT - ZILLIG - VAUTRIN SCP D'AVOCATS
20/07/2016
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PHILIPPOT, Pascal
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06/11/2014
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PHILIPPOT, Pascal
12/06/2014
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PHILIPPOT, Pascal
Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
21/02/2014
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PHILIPPOT, Pascal
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/01/2014
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