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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207367_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SARL Société immobilière de Courchevel, représentée par Me Szostak, demande au juge des référés de lever la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503052_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
constater que les travaux de mise en sécurité réalisés sur les immeubles situés au 7 et 8 rue Alphonse Gent, section cadastrée BM n° 141 et 215, à Orange (84100), ont mis fin aux désordres et justifient la levée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Guillet-Joguet et de tous occupants de son chef, ainsi que des biens leur appartenant, de l'atelier relais qu'elle occupe dans la zone d'activité de l'Oisellerie (ou artisanale des Mollaires) sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207047_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la commune de Metz, représentée par la Selas Olszak et Levy, avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501340_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En premier lieu, la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section A n° 144, 323 et 329 est intervenue le 8 mars 2023 et cette servitude a été reprise dans les deux derniers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508492_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La consultation n'avait à mentionner ni les aménagements temporaires effectués sur les parcelles voisines ni l'existence hypothétique d'un autre accès au terrain d'assiette du projet.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300362_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
tribunal d'annuler l'arrêté modificatif du 22 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne précisant le dispositif de surveillance prévu par l'arrêté préfectoral n° 31-2022-150 du 7 juin 2022 décidant la levée
Source officielleChambre 1
DTA_2303628_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires de deux parcelles, cadastrées AD n° 105 et AD n° 106, sur le territoire de la commune de Lexy (Meurthe-et-Moselle).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213447_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la requête de la SCP MJuris est recevable ; 2°) de mettre fin à l'injonction qui est faite à la SARL Guillet-Joguet, ainsi qu'à tous les autres occupants, d'évacuer l'atelier-relais édifié sur la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dès lors, les conclusions aux fins d'ordonner la main levée de l'arrêté du 24 mai 2019 modifié le 30 juillet 2019 doivent être rejetées. Sur les dépens : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février et 29 juin 2023 et 16 janvier 2024, la SCI Jean Jaurès, représentée par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre
DTA_2302919_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Néanmoins, en raison de la dégradation de l’état du pont, le passage et les tonnages sur le pont-levis ont été restreints puis interdits et le pont-levis est désormais maintenu en position haute.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., représenté par la SELARL Levi-Egea-Levi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Saud-Lacoussière a rejeté sa demande de rétablir
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202376_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
soixante-dix ares, au lieudit " Les Grands prés " ; - l'accès à leur parcelle, s'effectue grâce à un pont levis construit au moment de la création du canal ; - une servitude leur permet d'utiliser
Source officielle2ème chambre
DTA_2100072_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
lieu-dit " La Levée ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300028_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Moulins, présenté par la communauté d'agglomération Moulins communauté emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bressolles et de Moulins et déclarant cessibles les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512656_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de la décision dès lors que : - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il se fonde sur l’existence de non-conformités techniques relevées par la commission de sécurité qui ont été levées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002809_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté municipal du 29 mai 2020 par lequel le maire de Grasse a levé l'arrêté
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no 2208267, les 8 avril 2022 et 29 mars 2024, la société notariale Ariel Pascual, Catherine Bournazeau-Malavialle, Anne-Christelle Battut-Escarpit et
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501499_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la parcelle cadastrée n° 736 se situe à « Cusciocani », dans une zone classée AU2 par le PLU ; les parcelles directement limitrophes de la parcelle cadastrée n° 736 sont d’ores
Source officiellePage 2 sur 35