CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'une servitude de passage ; - l'état de division accordé par la ville de Saint-Malo a pour conséquence d'enclaver la parcelle M 34 en méconnaissance des dispositions de l'article UE 3 du plan local

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401452_20240304

Administratif

4 mars 2024

jour de retard, pour faire cesser, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions en litige, le danger grave et imminent qui résulte de la présence de déchets dangereux sur les parcelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213169_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société foncière Zenith, représentée par Me Cloché-Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405148_20240823

Administratif

23 août 2024

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur le terrain situé rue Louis Blériot à Bègles et correspondant aux parcelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302297_20240710

Administratif

10 juillet 2024

B A et tout occupant de leur chef de quitter sans délai les parcelles 9 et 9 bis qu'ils occupent irrégulièrement sur le domaine public du port de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302012_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Toutefois, il ressort des plans versés aux dossiers que, parmi les parcelles appartenant au requérant, la parcelle cadastrée section A n° 877 est contiguë à la fin de la voie communale n° 20 qui permet

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400481_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2403980_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Pascal, président-rapporteur, - les observations de Me Dubois pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401440_20251231

Administratif

31 décembre 2025

de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pour faire cesser le danger grave et imminent qui résulte de la présence de déchets dangereux sur les parcelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507868_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce enregistrées respectivement le 14 août 2025, le 3 septembre 2025 et le 29 août 2025, Mme D A, représentée par Me Dubois-Catty, demande

Source officielle

7ème chambre

DTA_2102489_20230523

Administratif

23 mai 2023

l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Villecresnes a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de la réalisation d'un ensemble de bureaux-entrepôts sur la parcelle

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100743_20230510

Administratif

10 mai 2023

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 12 février 2021 et le 6 octobre 2021, la société Ford Aquitaine Industries, représentée par Mes Cloché-Dubois

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215997_20230920

Administratif

20 septembre 2023

portant sur la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant sept logements et treize emplacements de stationnement en sous-sol sur une parcelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400014_20240126

Administratif

26 janvier 2024

du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 800 euros par jour de retard, aux occupants sans droit ni titre des terrains situés rue Louis Blériot à Bègles, correspondant aux parcelles

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100399_20240111

Administratif

11 janvier 2024

C a acquis le 25 août 2015 un terrain situé au lieu-dit " Les Bouiges d'en Haut " sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois (Creuse).

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400066_20260107

Administratif

7 janvier 2026

: 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Villecresnes a accordé à la SCI J2SDN un permis de construire n° PC 094 075 23 00013 en vue de construction de bureaux sur une parcelle

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2402134_20250110

Administratif

10 janvier 2025

l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bourg a retiré l'arrêté du 14 mars 2023, par lequel il lui avait délivré un permis de construire pour rénover un immeuble situé sur la parcelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502599_20251104

Administratif

4 novembre 2025

La requête a été communiquée à la mutuelle des architectes français, à la société Cabinet Dubois et à la société Betom qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2008011_20230331

Administratif

31 mars 2023

Allart, rapporteure publique, - et les observations de Me Dubois-Catty, représentant la commune de Bergueneuse. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400563_20240410

Administratif

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société à responsabilité limitée Smarin, représentée par Mes Guastella et Dubois, demande au juge des référés, saisi sur

Source officielle

Page 2 sur 9

← Précédent Suivant →