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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2501571_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
remet en cause les droits acquis du permis d’aménager initial devenu définitif alors que la demande de permis d’aménager modificatif ne modifie pas les conditions de desserte du terrain par la rue des Oliviers
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202383_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, 28 novembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Jérôme Olivier, demandent au tribunal : - l'annulation de la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2401703_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de rejeter la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
condamner la commune de Vers-Pont-du-Gard au versement d'une somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis par lui.
Source officielleChambre 3
DTA_2103487_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient avoir effectué un versement de 454,47 euros au profit de M. D B le 27 avril 2022.
Source officielleChambre 3
DTA_2103501_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient avoir effectué un versement de 3 019,54 euros au profit de M. C D le 4 mai 2022.
Source officielleChambre 3
DTA_2103502_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient avoir effectué un versement de 847 euros au profit de M. E B D le 2 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2112990_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours gracieux qu'il a présenté
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202317_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Duc et Mme C demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l'ANAH sur ce recours préalable. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201966_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le tribunal qu'il ne présentera pas d'observations en défense dans cette instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201606_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402937_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble la Farandole, agissant par son syndic, la SARL Agene Olivier, représenté par la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004667_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
ZA00006, ZA00117, ZA00148, ZA00178, ZA00248, ZA00280, ZA00282, ZH00004 et ZH00009, d'une superficie de 24,61 hectares, situées sur le territoire de la commune d'Aube et d'Ecorcel, d'autre part, à l'EARL Olivier
Source officielle2ème chambre
DTA_2200132_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Olivier Nizet, président, - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2517321_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Un permis de construire tacite est né le 7 août 2025 du silence gardé par l’administration sur cette demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2413792_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Délibéré après l’audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201370_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201371_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500131_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le rapport de Mme Flandre Olivier a été entendu au cours de l’audience publique Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002446_20230207
7 février 2023
7 février 2023
décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Bertrand Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé
Source officiellePage 2 sur 35