Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz ". 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2023870_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
responsabilité fautive de la commune dans l'exercice des pouvoirs de police que son maire tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424869_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A..., représentée par le cabinet A.A.R.P.I Graphène Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 075 107 23 V0034 du 29 mars 2024 délivré par la maire de Paris
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
125 Hz et 250 Hz et de 5 décibels dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301516_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à raison de l'existence et de l'exploitation de l'ouvrage ferroviaire, en l'absence de qualité de maître de l'ouvrage ; - à
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à raison de l'existence et de l'exploitation de l'ouvrage ferroviaire, en l'absence de qualité de maître de l'ouvrage ; - à
Source officielle3ème chambre
DTA_2002843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
n'a pas fait l'objet d'un accusé réception portant la mention des voies et délais de recours ; - la responsabilité de la commune de La Rochelle doit être engagée eu égard à la carence fautive du maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, la société Five Invest, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23/261 du maire de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2203104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, que la responsabilité de la commune de Bissey-sous-Cruchaud est engagée, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en raison de la carence fautive du maire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300792_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sans préjudice des pouvoirs de police générale qu'exerce le maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet, en vertu des pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un courrier du 7 septembre 2023 reçu le 11 septembre suivant, les requérants, estimant les mesures prises insuffisantes, ont mis en demeure le maire de la commune de mettre en œuvre ses pouvoirs de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200557_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
n'engendrent pas dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l'émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur la faute du maître d'ouvrage : 9. M.
Source officiellePage 2 sur 2