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La requête a été communiquée à la société MJS Partners ayant pour nom commercial Bernard et Nicolas Soinne Selas, laquelle n'a pas produit d'observations dans le délai imparti.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503052_20251104

Administratif

4 novembre 2025

F..., ont permis de mettre fin au péril imminent, puis de déterminer, d’autre part, s’il y a lieu de procéder à la levée des arrêtés de mise en sécurité d’urgence.

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1ère chambre

DTA_2302575_20240229

Administratif

29 février 2024

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'un permis d'aménager est périmé en l'absence de travaux entrepris durant sa durée de validité de trois ans.

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Juge unique 7

DTA_2102572_20230817

Administratif

17 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, la SCI du Pré-Méri, représentée par le cabinet Morand Monteil Nicolas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208583_20221017

Administratif

17 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur A E, exerçant 6 rue Nicole Zemmour à Marseille (13009), est désigné en qualité d'expert.

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2ème Chambre

DTA_2300393_20251119

Administratif

19 novembre 2025

La maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL Sandrine Nicolas et Associés.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402113_20250402

Administratif

2 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, l'EURL Nicolas Valade, représentée par Me Dasse, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais entend former les protestations et réserves

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607686_20260413

Administratif

13 avril 2026

A..., représenté par Me Nicolae, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2105791_20240716

Administratif

16 juillet 2024

C expert judiciaire dans le cadre de la procédure de péril imminent. Le 27 juillet suivant l'expert a déposé son rapport.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2205316_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Nicolas Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Broc, représentant la commune du Mas, la SCI Le Mas n'étant pas représentée. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2103068_20240425

Administratif

25 avril 2024

termes du premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du permis d'aménager en litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501185_20250221

Administratif

21 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Nicolas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605823_20260504

Administratif

4 mai 2026

Il soutient que : il y a urgence dès lors que l’arrêté contesté risque de mettre fin à l’accompagnement dont il bénéficie et met en péril sa participation à l’examen final du CAP de boulanger ainsi que

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300463_20230329

Administratif

29 mars 2023

au revenu de solidarité active signifie vivre sous le seuil de pauvreté et que la perte de cette allocation sociale le précipiterait à la rue, voire même le forcerait à changer de région mettant en péril

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207384_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2022 et 5 décembre 2022, la société La famille, représentée par Me Di Nicola, demande au juge des référés : 1°)

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402616_20250304

Administratif

4 mars 2025

administrative, en vue de décrire les désordres constatés à la suite des travaux des lots n° 2 et 3 du marché public portant sur l'extension de la salle à vocation culturelle et sportive, dénommée Nicolas

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601769_20260413

Administratif

13 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars et 7 avril 2026, la société Bio-Techne SAS, représentée par Me Sportes et Me Perrin de la Selarl Haussmann associés,

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405837_20240620

Administratif

20 juin 2024

B C, représenté par Me Nicolas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer

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3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Article 8 : Le surplus des conclusions présentées par les parties et la société Perrin expertise construction est rejeté.

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