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Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

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5ème Chambre

DTA_2200402_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

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1ère chambre

DTA_2300854_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Des observations ont été présentées le 28 novembre 2023 pour l'association ADRET Morvan et autres. II.

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3ème chambre

DTA_2001692_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Par une décision du 9 juin 2020, la directrice de la direction commune de la CHT Saône-et-Loire Nord-Morvan lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement. M.

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3ème chambre

DTA_2101886_20230623

Administratif

23 juin 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le GHT Saône-et-Loire Bresse Morvan et l'EHPAD les Terres de Diane : 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310346_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Belotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au département

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5ème Chambre

DTA_2206472_20230622

Administratif

22 juin 2023

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3ème Chambre

DTA_2508805_20260219

Administratif

19 février 2026

Article 3 : Sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Morgane Belotti, avocate de M.

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ELOIGNEMENT

DTA_2501102_20250219

Administratif

19 février 2025

C B, représenté par Me Morgan Bescou, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2

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1ère chambre

DTA_2401457_20260513

Administratif

13 mai 2026

Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. / Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301070_20230206

Administratif

6 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409517_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Tadros Morgane, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

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CH 3 JU

DTA_2101462_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310354_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête.

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Eloignement urgent

DTA_2504440_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Si l'intéressé justifie à présent disposer d'un document de voyage en cours de validité, il n'établit pas être hébergé à Miniac-Morvan en se bornant à produire un document non daté et non signé.

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2ème Chambre

DTA_2200462_20221215

Administratif

15 décembre 2022

C A, représenté par Me Morvan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a assigné à résidence dans le département de la Guadeloupe pour une

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300067_20230107

Administratif

7 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

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JU 9ème chambre

DTA_2401454_20240402

Administratif

2 avril 2024

B A, représenté par Me Morgan Bescou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

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3ème chambre

DTA_2409493_20250512

Administratif

12 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C E représentée par Me Tadros-Morgane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle

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JU 9ème chambre

DTA_2401287_20240402

Administratif

2 avril 2024

A B, représenté par Me Morgan Bescou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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