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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303033_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
implicitement refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme A et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224817_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
porte atteinte à sa santé financière au regard d'une part de ses charges et d'autre part de la perte du chiffre d'affaire qu'elle aurait normalement réalisé durant cette même période, de surcroît au mois
Source officielle10ème chambre
DTA_2214763_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de délivrer le visa sollicité, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa long séjour sollicité dans un délai d'un mois
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202269_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Heintz, rapporteur public, - les observations de Me De Barros, pour M. et Mme A, et celles de Me Sahraoui, pour la commune de Meyrieu-les-Etangs. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508016_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
le territoire sans délai et l’a interdit de circuler sur le territoire pour une durée de trois ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402058_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, suivie de la production de pièces complémentaires le 13 février 2024 et le 21 février 2024 à 14h05, Mme C, agissant en son nom et en celui de l'enfant B Baco
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417283_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme D C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Talisma Baco Abdou, représentée par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203686_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E F, né le 10 août 1989 à Barao de Grajauma (Brésil), de nationalité brésilienne, serait entré sur le territoire français le 7 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204533_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La promesse d'embauche établie D l'entreprise Baco Finition en août 2021 témoigne de sa capacité à s'insérer dans la société mahoraise au sein de laquelle il justifie en outre de liens privés et familiaux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601161_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
2 000 euros par mois et ses charges fixes à 1 279 euros, justifiant un reste à vivre de moins de 800 euros, pour répondre à ses besoins essentiels et à ceux de son fils mineur handicapé, ainsi qu’aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504592_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme C B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Talisma Baco Abdou, représentée par Me
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002212_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La demande de raccordement qu'elle a déposée auprès d'ERDF, devenue Enedis, a été déclarée complète le 4 août 2010, mais n'a pas été instruite dans le délai réglementaire de trois mois ce qui a empêché
Source officielle10ème chambre
DTA_2210438_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette
Source officielle7ème chambre
DTA_2407198_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois
Source officielle6ème chambre
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
sélection de ces structures agréées sur la base de critères objectifs et rationnels, dans le cadre du protocole mis en place sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans un délai d'un mois
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207725_20230227
27 février 2023
27 février 2023
dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
Source officielle10ème chambre
DTA_2408795_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Cressac Saint Genis sur le territoire de la commune de Côteaux-du-Blanzacais (Charente) et, d'autre part, a prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire de ces logements dans un délai de neuf mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305613_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il y a lieu de fixer un délai de trois mois dans lequel la société Gilles Trignat Résidences pourra demander la régularisation du projet.
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