Les recours mentionnés à l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à leur orientation

aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; - la faute ainsi constituée par le défaut de prise en charge est l'origine d'un préjudice moral et de troubles

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la prise en charge de son fils mineur A C.

A B, conteste la décision, en date du 23 juillet 2020, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Var l'a orientée vers le milieu ordinaire du travail et non vers

des droits de l'enfant ainsi que l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; la situation de handicap de sa fille nécessite une prise en charge pluridisciplinaire et

La commission départementale de l'autonomie et des personnes handicapés (CDAPH) de l'Hérault a, par trois décisions des 15 mai 2019, 28 août 2020 et 29 octobre 2020, orienté le jeune C vers différents

En outre, trois des enfants mineurs sont scolarisés à l'école élémentaire, dont l'un âgé de 11 ans est atteint d'un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées du département

En tout état de cause, l'autorité préfectorale n'est pas compétente pour décider du placement d'un enfant handicapé dans un établissement spécialisé, une telle décision relevant de la seule compétence

plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution

M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à leur enfant mineur le bénéfice

B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un parcours

M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à leur enfant mineur le bénéfice

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires.

Les recours mentionnés à l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à leur orientation

Il ressort des pièces du dossier qu'en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie de la MDPH 13 du 20 juillet 2018 d'orientation vers un établissement médico-social pour une

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, mère en charge de cinq enfants, dont trois mineurs, l'un d'eux étant handicapé, elle est privée de tout hébergement depuis plusieurs

par lesquelles la CDAPH se prononce sur l'orientation et l'accueil des personnes handicapées, dès lors que ces décisions sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. 4.