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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2301720_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par arrêté du 30 janvier 2023 n°23-035, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à

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TA

2 ème Chambre

DTA_2302201_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par arrêté du 30 janvier 2023 n°23-035, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000682_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Marti, représentant M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001732_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B H, représentés par Me Marti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a modifié les prescriptions spécifiques de l'arrêté du 29

Source officielle

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