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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Estimant que les travaux ont débuté alors que le permis de construire était devenu périmé, cette dernière a demandé au maire de la commune de Lorgues de constater la péremption du permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210048_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, révélée par un communiqué de presse du 25 juin 2022, par laquelle la commune de Colombes a suspendu l'exploitation publique de la patinoire " Philippe
Source officielleChambre 3
DTA_2000316_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le rapport d'expertise a été communiqué aux parties par un courrier du 20 mars 2023. Le 2 mai 2023, l'expert a comparu personnellement en présence des parties et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204852_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022 et présentée par Me Philippe Rouquet avocat, l'agglomération de Colmar demande au juge des référés de désigner un expert, en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304682_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ingenierie, du cabinet d'architecte Alain Daronian, de la société Afd77, du cabinet Bouret Perrin, de la société Maf, de la société Axa France Iard, de la société SMA SA, de la société Allianz Iard, de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409477_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Sainte-Marie-d'Alloix et les sociétés Atelier Ligne C, BAL Economiste, IBI Brun Philippe, Carlesso Frères, PAC Service, AXA France Iard et
Source officielle3ème chambre
DTA_2200613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 mars 2022, 5 février 2024 et 25 avril 2024, la SARL Philippe Védiaud Publicité, représentée par le cabinet Palmier-Brault
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200179_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En raison du risque d'effondrement du bâtiment litigieux, le maire de la commune de Belpech a mis en œuvre la procédure de péril imminent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107607_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
E B et Mme C F, représentés par Me Philippe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Loisieux par laquelle il a implicitement refusé de constater la caducité du permis
Source officielle8ème chambre
DTA_2302045_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment de l’arrêté du 30 octobre 2019 du maire de Martigues portant avancement d’échelon et de l’arrêté du 12 mai 2022 lui accordant une bonification d’ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202805_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Ce bien, a fait l'objet d'une procédure de péril imminent après dénonce par les requérants des conséquences des inondations du 24 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203996_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A D, aux compagnies d'assurances mutuelle des architectes français, mutuelles du Mans assurances Iard, Mutuelles du Mans assurances Iard assurances mutuelles, SA Axa France Iard, SMA SA et XL Insurance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515094_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par des arrêtés des 19 juin et 2 août 2012, le maire de Toul a mis en demeure la SCI Anago, en redressement judiciaire depuis le 26 mars 2012, de procéder, d'une part, à la destruction et à l'évacuation
Source officielle4ème chambre
DTA_2404148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... est domicilié au 8, rue Pépin à Mèze, dans un immeuble adjacent à l’église de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502134_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201446_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle précise également avoir réitéré sa demande de NBI, en 2016, 2017 et 2020 avant de l'obtenir en mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606103_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
, Paris 18e arrondissement, a subi 10 heures d’absence de son professeurs de mathématiques depuis le début de l’année scolaire, sans aucun remplacement ni rattrapage, ce qui met en péril ses apprentissages
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 26 mars 2024, la société anonyme (SA) AXA France et la société publique locale (SPL) Vallée Sud Aménagement, représentées par Me Phelip, demandent
Source officielle1ère chambre
DTA_2103078_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B D doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Cellieu du 10 mars 2020 refusant la prorogation de son permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle
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