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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505398_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une ordonnance aux fins de placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance du juge des enfants du D pour enfants de E, datée du 17 avril 2025, la fille de Mme C a fait l'objet d'un placement auprès
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. () ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un arrêté du 1er février 2018, la Fondation Action Enfance a été autorisée à créer un Village d’enfants pour l’accueil de fratries confiées aux services de l’aide sociale à l’enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, l'article L. 223-3-1 du même code dispose que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305566_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... termes de l'article 375-3 du code civil : "Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502798_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300155_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2314681_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201815_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
. / () / Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301385_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
compte tenu de l'intervention en cours d'instance du jugement en assistance éducative du juge des enfants ordonnant le placement du requérant à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301515_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
compte tenu de l'intervention en cours d'instance du jugement en assistance éducative du juge des enfants ordonnant le placement du requérant à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601004_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601012_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., ressortissant nigérian, a été pris en charge de manière provisoire au titre de l’aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais le 8 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601013_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., ressortissant nigérian, a été pris en charge de manière provisoire au titre de l’aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais le 8 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602641_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 6 janvier 2026, le juge des enfants a de nouveau décidé de maintenir le placement des deux enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance du Finistère jusqu’au 31 janvier 2028 en accordant
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - l’enfant C...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605961_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
un projet pour l’enfant, et de répondre à tous les courriels qu’il a adressés au service de l’aide sociale à l’enfance et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301602_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
compte tenu de l'intervention en cours d'instance du jugement en assistance éducative du juge des enfants ordonnant le placement du requérant à l'aide sociale à l'enfance.
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