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règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernon ; - il méconnait les dispositions de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme de Vernon ; - il méconnait les dispositions

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307387_20231003

Administratif

3 octobre 2023

B A, représenté par Me de Carné, avocate, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Versonnex de faire raccorder son terrain au réseau communal d'électricité ; 2°) de mettre à la charge

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2428721_20250916

Administratif

16 septembre 2025

C..., représenté par Me Vernon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de

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5ème Chambre

DTA_2110916_20240222

Administratif

22 février 2024

Ce rapport d'ingénieur a constaté que " le canal d'alimentation Q a sa prise sur la rive gauche du Verdon, dans la commune de Gréoux.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210385_20230310

Administratif

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 20 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Vernon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320917_20250505

Administratif

5 mai 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Vernon, avocat de M.

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2 ème Chambre

DTA_2204966_20231123

Administratif

23 novembre 2023

maire de la commune de Vernon par une décision du 14 octobre 2022.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1900685_20230227

Administratif

27 février 2023

d'annuler le récépissé de dépôt du dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux relatifs à l'épandage des boues de la STEP de Carcès sur le territoire des communes d'Artignosc-sur-Verdon

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1ère Chambre

DTA_2301675_20251031

Administratif

31 octobre 2025

/Tunisie » ; - la décision de désaffectation matérielle et de déclassement de l’emprise non cadastrée d’environ 760 m2 située rue de Verdun à Brest est illégale en l’absence d’enquête publique préalable

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309540_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300307_20250617

Administratif

17 juin 2025

le maire d'Epernay a accordé à la société Bouygues Immobilier le permis de construire qu'elle avait sollicitée en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 42-44-46 rue de Verdun

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204007_20230404

Administratif

4 avril 2023

part, un arrêté de non-opposition en date du 8 décembre 2022 a été accordé en vue de l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie et l'édification d'une clôture sur un terrain situé 54 bis avenue de Verdun

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210305_20220829

Administratif

29 août 2022

fait du refus d'accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice et procéder à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre de locaux commerciaux situés boulevard de Verdun

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127970_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la maire

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402573_20250925

Administratif

25 septembre 2025

d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation relative à la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Beaumont-en-Véron

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524316_20260123

Administratif

23 janvier 2026

B... du logement en diffus mis à sa disposition, 2 avenue de Verdun, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) par l’association centre d’action sociale protestant, sise au 3 rue de la renaissance à Antony

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URGENCES JU

DTA_2303468_20250206

Administratif

6 février 2025

A ont signé ensemble un bail pour un logement situé au 52 rue d'Albufera à Vernon en septembre 2020, mentionnant une adresse antérieure commune dans le département des Hauts-de-Seine.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201203_20230328

Administratif

28 mars 2023

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202788_20230607

Administratif

7 juin 2023

A B, représenté par la société d'avocats e.Litis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Georges-d'Oléron a accordé à la Coopérative vendéenne du logement

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Chambre 1

DTA_2300721_20250603

Administratif

3 juin 2025

B sont propriétaires de biens immobiliers sis respectivement 9 rue basse à Belleray (Meuse) et 32 rue de l'Eau à Verdun (Meuse).

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