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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500367_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le règlement valant
Source officielleChambre 1
DTA_2403518_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A, né le 20 avril 1989, de nationalité tunisienne, est entré en France le 2 juillet 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour et a été mis en possession d'une
Source officielle9ème chambre
DTA_2509184_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C..., représenté par Me Vallat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B a déposé auprès des services de la commune de Lapeyrouse Fossat une demande de permis de construire valant division pour la construction de quatre maisons individuelles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407450_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour délivré, le15 mars 2024, en qualité de parent d'enfant français, qu'il a déposée le 28 novembre 2024 sur la plateforme de l'Anef, clôture valant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606322_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Bundhoo, greffier d’audience : - le rapport de Mme Stoltz-Valette ; - les observations de Me Benzakki, représentant la société Ecomaison, qui soutient que la société requérante a formé une demande
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ces dispositions ne visent que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302848_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Cette demande, valant réclamation préalable, a été rejetée une première fois par une décision du 28 mars 2023, puis après réception par l’administration d’éléments complémentaires à la demande initiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2401249_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A produit également plusieurs factures d'achat à son nom de produits alimentaires, vêtements ou jouets pour enfants attestant de sa participation à l'entretien de ses deux filles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507312_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de titre de séjour, valant
Source officielle12eme chambre
DTA_2208696_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé valant
Source officielle9ème chambre
DTA_2302225_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme A C, ressortissante ivoirienne née en 1995, déclare être entrée en France le 23 septembre 2018 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ".
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ces dispositions ne visent que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205896_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par arrêté du 22 mars 2022, le maire de la commune d'Annecy a accordé à la SCCV Tilia un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition de deux maisons individuelles et la construction
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