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23 résultats pour « Jean- François TALLET- »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2415118_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le premier alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail dispose qu’« Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401030_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

décision du 16 avril 2024 de cette même autorité rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de dispenser C E de l'exercice de dictée de l'épreuve de français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601589_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

Source officielle

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