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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2110660_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il en résulte également une méconnaissance du règlement de la zone de mouillages et d'équipements légers et de l'arrêté inter-préfectoral

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300227_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

. / 3° Par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral en dehors des cas prévus aux 1° et 2° du présent article. ". 4.

Source officielle

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