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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2107627_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
du code de l’environnement dès lors que : le préfet n’a pas pris en compte d’autres espèces d’oiseaux protégées présentes sur le site ; le projet de route forestière ne répond pas à une raison impérative
Source officielle5ème chambre
DTA_2109487_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'un défaut de motivation ; - elle ne remplit pas les conditions posées par l'article I-3 de la circulaire de l'administration pénitentiaire du 14 avril 2011 ; - elle prive le requérant d'une garantie
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2116865_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - son offre est régulière ; - l'offre du groupement Rivolier-Milton retenue par le ministère de l'intérieur est irrégulière ; elle ne respecte pas les délais de garantie prévus
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401936_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 3 août 2024 a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
article L. 411-2 du code de l’environnement dès lors que les conditions cumulatives, nécessaires à l’octroi de la dérogation espèces protégées (DEP) ne sont pas réunies, qu’il s’agisse de la raison impérative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502872_20260203
3 février 2026
3 février 2026
techniques et garantit une bonne intégration du projet au terrain naturel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dangers que les travaux feraient encourir pour l'internat maintenu en activité et n'a pas optimisé la négociation en refusant de faire évoluer son projet architectural, qu'elle a fait primer sur l'impératif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329324_20231225
25 décembre 2023
25 décembre 2023
sans motif légitime, l'effectivité de cette liberté ; - l'interdiction porte sur le lieu et sur les modalités de la manifestation et vise plus à entraver la liberté de manifester qu'à protéger des impératifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307437_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n’a pas été sollicité en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; cette absence de consultation a privé le public d’une garantie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
observations, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie
Source officielle1ère chambre
DTA_2306892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée, dès lors que son éviction du bureau des affaires juridiques et du contentieux est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et que les garanties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400898_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'impératif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'intérêt public majeur et la recherche de solutions alternatives, et n'a pas émis d'avis motivé sur chacune des autorisations pilotes et embarquées ; ces irrégularités ont privé le public d'une garantie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401544_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304331_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207528_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A C, demeurant 39 rue Barbès à Méricourt (62680), est propriétaire, n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304085_20240209
9 février 2024
9 février 2024
.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières () / II.- La commission
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503127_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
dans l'impossibilité de passer des vacances à l'étranger et de rencontrer des proches vivant à l'étranger ; - cette situation porte une atteinte à la liberté de circulation de la famille telle que garantie
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400837_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties
Source officiellePage 2 sur 67