La demande de la société Link Architectes - Chazalon-Glairoux-Lafond tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur des sociétés ACEM et Bourdon

sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Laon pour une durée de quarante-cinq jours.

Rabaté et les observations de Me Lafont, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

A..., ressortissant marocain, est entré en France le 29 août 2019, sous couvert d’un visa court séjour en tant qu’étudiant.

C A, représenté par Me Lafon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 décembre 2022, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

France à fin d’annulation.

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ; 3°) d’enjoindre

B..., situé côté bâbord de la passe du village côté lagon.

Article 5 : La Sas Hilton Moorea Lagoon Resort et Spa, Mme A F, l'Eurl Polynésie Terrassement, Mme D G et MM.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MGC Diagnostics France.

Par suite, le maire de la commune de Bellevigne-en-Layon ne pouvait délivrer au pétitionnaire l'autorisation litigieuse. 11.

commissariat de Laon.

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 5.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de retour et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Article 5 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : -M. et Mme F, -la communauté de communes Loire Layon Aubance, -la société TPPL, -la société AXA France Iard, -la SMABTP.

B A, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Laon pour une durée

Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM H...