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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2412984_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 16 avril 2024 de l’autorité consulaire française
Source officielleChambre 2
DTA_2200410_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602968_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
ce qu’il a épousé, le 17 janvier 2026, une ressortissante française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201190_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
professionnelle, les pièces versées au dossier ne permettent d'établir la réalité de la communauté de vie du couple qu'à compter du printemps 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que : - la franchise de loyer prévue au bail n'est pas la contrepartie de travaux réalisés pour le compte du propriétaire mais un arrangement économique négocié dans le contexte de crise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206192_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A K est l'un des neuf enfants d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie, M. J K, décédé le 7 novembre 2002. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400129_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Me Samba, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001410_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les experts ont qualifié de vraisemblable l'imputabilité de la maladie à la vaccination (score de 5/6 d'imputabilité), selon la méthode de pharmacovigilance française et estimé selon la méthode dérivée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302763_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A B, né le 10 mars 1999 à Ifran (Maroc) est entré en France, selon ses déclarations au printemps 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600637_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 5 mars 2026, la commune de Moissac-Vallée-Française confirme ses précédentes écritures par les mêmes moyens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507010_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215375_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A est entré irrégulièrement sur le territoire français, il a noué une relation sentimentale avec une ressortissante française dès le mois de juillet 2019 et il établit la réalité d'une communauté de vie
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204654_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B, qui déclare être entré en France en août 2017, y a rejoint sa sœur de nationalité française, ainsi que sa tante, et qu'il vit une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis le printemps
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
représenté par Me Nawel Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204409_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
fondamentales, au regard de sa durée de présence en France et de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité des liens familiaux qu'il a noués sur le territoire national avec une ressortissante française
Source officielle3ème chambre
DTA_2203580_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D a, le 10 septembre 2019, présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et en se prévalant d'une présence en France depuis plus de dix ans.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404704_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300664_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
financier fragile de son exploitation qui a démarré depuis quelques mois ; - la période printanière marque le début de la saison hippique ; les paris hippiques et sportifs augmentent généralement au printemps
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