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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_1910516_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Toutefois, la convention signée avec l'association CASAS fait état d'un montant par dossier, présenté sous forme de forfait, ce qui n'est pas conforme à la convention FAMI.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317080_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300611_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A n'apporte aucun élément nouveau, suffisamment précis ou circonstancié, de nature à établir la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour au Burkina Faso.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304107_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Durant le résumé des moyens invoqués, l'interprète indique spontanément que le farsi et le dari sont la même langue, le nom de farsi étant usité en Iran. Questionné, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303736_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
indiqué ne pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 30 ans, où résident sa famille, son ancienne compagne et leur fille de 5 ans, et qu'il a visité lors d'un voyage au Burkina-Faso
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501440_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 12 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400173_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
F D fasse l'objet d'une mesure de protection juridique en urgence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402026_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
pour se voir délivrer un titre de séjour salarié, et l'empêche de travailler ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 2.1 de l'accord passé entre la France et le Burkina Faso
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100718_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de conduire français dans les 12 mois suivant l'obtention de son visa de long séjour, à la date de dépôt de son dossier, soit le 25 juin 2019, sa démarche était parfaitement fondée puisque le Burkina Faso
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302643_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
pour poursuivre sa scolarité sans être soumise à l'obligation de présenter un visa, qui lui serait difficile d'obtenir compte tenu du contexte politique actuel au Burkina-Faso.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312615_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
épouse B..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416587_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B, qui se borne à demander au tribunal qu'il " (fasse) une main levée " et qu'il lui " (fasse) un remboursement des sommes prélevées ", ne contient aucun moyen de droit, ni aucune conclusion susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500321_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B A indique avoir procédé à la vente de son navire avant que celui-ci ne fasse l'objet d'une occupation du domaine public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2520342_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - il ne s’est pas rendu sur le territoire belge depuis le Burkina Faso ; - il n’a aucune attache en Belgique ; - il n’est pas en sécurité dans son pays d’origine.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2422426_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport : - le rapport de Mme Hombourger ; - les observations de Me Fadier, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208783_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Les deux brochures d'information ainsi que le guide du demandeur d'asile ont été délivrés en farsi, langue comprise et parlée par le requérant. Ainsi, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213106_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
refus du visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 24 mai 2022 par laquelle le consulat de France à Ouagadougou (Burkina Faso
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403843_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
français : - est entachée d'incompétence de son signataire ; - est entachée de motivation insuffisante ; - est illégale car elle l'expose à subir des traitements inhumains et dégradants au Burkina-Faso
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203462_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : F une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure C A, représentée F Me Fadier,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, qui tend uniquement à obtenir du Tribunal qu'il fasse respecter ses droits et qu'il fasse en sorte que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée, ne comporte pas de conclusions
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