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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601578_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - Sur l’urgence : - la condition d’urgence est présumée satisfaite, en application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; - son projet consiste en la création

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301473_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

La demande est accompagnée des informations et données pertinentes. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431140_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

précisément l'intérêt du campement projeté, et a une expérience solide des manifestations dans le respect de l'ordre public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109911_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

DOMNIS d'un terrain communal (parcelle cadastrée section AL n° 35 en totalité et parcelle cadastrée AL n° 33 en partie) pour la réalisation d'un projet immobilier de logements sur des terrains situés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100706_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 21 avril 2016, a été conclu entre, d'une part, la commune de Louveciennes et, d'autre part, l'ESH Domnis et la SAS CCU et CO, un accord cadre " pour la réalisation du projet A " à Louveciennes, l'ESH

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303055_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le projet de la société Est Biogaz comporterait des insuffisances en matière de sécurité publique. 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505133_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Dès lors qu’il est assorti de conditions, le désistement de la requérante n’est pas pur et simple. Par suite, il ne peut en être donné acte.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400886_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

en France s'est réunie dans une composition régulière ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'instruction interministérielle relative aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405528_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

est intéressé au projet dès lors qu'une partie s'implante sur sa propriété ; il a autorisé la société à déposer le permis de construire, a participé aux délibérations du conseil municipal ayant rendu

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317303_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et méconnait la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428417_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que la désignation d'un expert est utile en raison de la nature des travaux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

est insuffisant ; - elle est incompatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du syndicat mixte de la Basse Automne et de la Plaine d'Estrée approuvé le 29 mai 2013 ; - elle est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902866_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Un permis tacite est né le 13 avril 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504689_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle s'est vue délivrer une autorisation de travail le 3 octobre 2024 ; son profil est en adéquation avec le poste envisagé ; elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302222_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas accompagnée des délibérations définitives adoptées mais seulement des projets de délibérations ; - elle est irrecevable en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306057_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

normalement subordonné, n'est pas opposable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501955_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

et à protéger, et qu'elle est située au cœur d'un écrin naturel et paysager et entouré d'éléments protégés bâtis, notamment le hameau de Mangoëro, et non bâtis à proximité immédiate ; · le projet est

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TA

8e Section - MESD

DTA_2416736_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, elle quitte son pays d'origine et est placée en zone d'attente le 18 juin 2024.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201777_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'aménagement n'est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201186_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

dont elle n'est pas propriétaire, a méconnu les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - dès lors que le projet supposait la délivrance exprès d'un permis de démolir, le maire

Source officielle

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