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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003049_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205340_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
public et que le dossier d'enquête publique ne mentionnait pas les textes qui régissent l'enquête publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400106_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : -les mesures de publicité de l'enquête publique sont insuffisantes et méconnaissent l'article R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que l'avis d'enquête publique n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400734_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
publique ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'ouvrir une enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes de Raon-lès-Leau, de Raon-sur-Plaine et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400735_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
publique ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'ouvrir une enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes de Raon-lès-Leau, de Raon-sur-Plaine et
Source officielle2ème chambre
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
du code de l'environnement pour certaines communes ; - l'avis d'enquête publique et l'arrêté d'enquête publique ne comportent pas l'ensemble des mentions prévues par les articles L. 123-10 et R. 123-
Source officielle7ème chambre
DTA_2305022_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle4ème chambre
DTA_1910852_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un arrêté du 17 mai 2016, l'enquête publique a été suspendue. L'enquête publique a eu lieu du 10 octobre au 25 octobre 2016.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
que le dossier d'enquête publique comportait les avis des personnes publiques associées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101618_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Cette enquête publique s'est déroulée du 14 décembre 2020 au 15 janvier 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - les mesures de publicité de l'enquête publique sont insuffisantes et méconnaissent l'article R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que l'avis d'enquête publique n'a pas été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : -les mesures de publicité de l'enquête publique sont insuffisantes et méconnaissent l'article R. 123-11 du code de l'environnement dès lors que l'avis d'enquête publique n'a pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l’issue de cette enquête publique
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300802_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par un arrêté du 24 décembre 2021, le maire de la commune de Goyave a ouvert une enquête publique, qui a ensuite fait l'objet d'un arrêté modificatif pris le 26 janvier 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'être informé ; l'enquête publique a été organisée sur la période estivale ; - le classement des parcelles est contraire aux intentions des auteurs du PLUi, exprimée lors de l'enquête publique ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003040_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310717_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il ressort du rapport de l’enquête publique que la commune a proposé, en réponse aux observations présentées par l’UPE dans le cadre de cette enquête publique, de permettre, dans les secteurs de gares
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003115_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de l'enquête publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209062_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de l'enquête publique. 6.
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