Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (1)
DTA_2305532_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101295_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - il est entaché d'une erreur matérielle sur le destinataire de l'acte ; - il est entaché d'une erreur de droit car en l'absence de procès-verbal
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2215513_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
audition par les services de police en date du 7 juillet 2022, qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations assisté d'un interprète en langue arabe qui a signé le procès-verbal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000024_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A la suite d'un contrôle opéré le 4 avril 2019 par les services de police dans un restaurant situé à Asnières-sur-Seine, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société Kosem, constatant que trois
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504839_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
AA... domiciliée 1 rue Elsa Triolet à Poulainville (80260) ; Parcelle cadastrée section ZL n°4 appartenant à : M. AJ...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508859_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’il soutient qu’il n’y résidait plus au moment de la notification de l’arrêté litigieux, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition établi le 14 décembre 2025 par les services
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202454_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B A en France, que l'on peut implicitement percevoir à travers les procès-verbaux d'audition, où l'on comprend qu'il a fait des démarches en France en vue de présenter une demande d'asile ; or, il n'a
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202972_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Elma Cugny-Larrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 du directeur
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2007445_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205794_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B a fait l'objet d'un entretien individuel, le 28 juin 2022, par le truchement d'un interprète en langue anglaise, dont un procès-verbal est produit au dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223496_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police en date du 12 novembre 2022, que M.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200469_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 octobre 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie portant citation à comparaître par courrier recommandé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304693_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Ainsi, au regard des faits qui lui sont imputés et ressortant du procès-verbal de police versé au dossier, le couple étant séparé en raison de ces violences conjugables, le moyen tiré de la violation de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
paiement des amendes forfaitaires ou des amendes forfaitaires majorées afférentes aux infractions constatées les 27 mai 2020, 25 juin 2020 à 17h03, 25 juin 2020 à 17h04 et 3 février 2021 par procès-verbal
Source officielle9ème chambre
DTA_2319455_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Alors que l'acte de kafala rendu le 12 avril 2023 par les autorités algériennes mentionne un procès-verbal d'audition du père de l'enfant, réalisé le 12 avril 2023, et fait référence à un acte de décès
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406874_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
influer sur le sens de cet arrêté et des décisions qu'il comporte, alors qu'il résulte des visas de cet arrêté que le requérant a été auditionné par les services de police le 3 juin 2024 et qu'un procès-verbal
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2105291_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le préfet a notamment relevé, s'agissant du local visé par l'arrêté n° 20-0234, la précarité de la construction qui lui est annexée, l'absence d'isolation, l'insuffisance du système de ventilation dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523345_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A a été signalés n'auraient pas fait l'objet de poursuites pénales n'a pas pour effet d'en faire disparaître la réalité tels que décrits dans les procès-verbaux de police versés au dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301627_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux établis par les services de police le 14 février 2023, à l'issue de son interpellation et lors de son placement en garde à vue dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300663_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par procès-verbal du 19 mai 2022, Me Alaret, commissaire de justice, a constaté la persistance des infiltrations et des taches d'humidité, les quelques travaux entrepris par la commune à la suite de l'inspection
Source officiellePage 2 sur 7