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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dupourque, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607747_20260427

Administratif

27 avril 2026

B..., représenté par Me Dupourque, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler les arrêtés du 12 février 2026 par lesquels le préfet de police

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4ème chambre - 4/11

DTA_2300815_20230310

Administratif

10 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dupourqué, avocate de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2521131_20251203

Administratif

3 décembre 2025

C..., représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600139_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B..., représentée par Me Dupourque, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500607_20250626

Administratif

26 juin 2025

A B, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413573_20240603

Administratif

3 juin 2024

A B, représenté par Me Dupourqué, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

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Etrangers urgents

DTA_2605045_20260413

Administratif

13 avril 2026

D..., représentés par Me Dupourqué, demandent au tribunal : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 2 mars 2026 par laquelle

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2504045_20250626

Administratif

26 juin 2025

Article 5 : L'Etat versera à Me Dupourqué une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dupourqué renonce à percevoir la somme

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302059_20230322

Administratif

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : C une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A B, représentée C Me Dupourqué, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

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8ème chambre

DTA_2403631_20251024

Administratif

24 octobre 2025

C..., représentée par Me Dupourque, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

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3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2211191_20220705

Administratif

5 juillet 2022

D, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de police

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8e Section - MESD

DTA_2523246_20250922

Administratif

22 septembre 2025

A D, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 5 août 2025 par laquelle le directeur

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327946_20240304

Administratif

4 mars 2024

B A, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses

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7ème Chambre

DTA_2300653_20230629

Administratif

29 juin 2023

Article 5 : L'Etat versera à Me Dupourqué une somme de 1 000 euros dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8e Section - MESD

DTA_2523244_20250922

Administratif

22 septembre 2025

E A, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 5 août 2025 par laquelle le directeur

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Etrangers urgents

DTA_2605253_20260413

Administratif

13 avril 2026

A..., représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 4 mars 2026 par laquelle la

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104881_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, la société Cap Développement, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513939_20251119

Administratif

19 novembre 2025

A..., représentée par Me Dupourqué, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police

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