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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2404277_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 331-42 du code de l’éducation : « Tout élève ayant échoué à l’examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300612_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges de lui accorder, au titre des épreuves du brevet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402094_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de séjour expirant en 2032, de sa mère titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 10 avril 2025 et de ses frères et sœurs ; elle a eu un parcours scolaire brillant, en obtenant son brevet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404568_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle l'ambassadeur de France en Autriche n'a pas renouvelé son brevet de consul honoraire de France à Graz.
Source officielleChambre 2
DTA_2300247_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle a validé sa première année de brevet de technicien supérieur et a ensuite échoué à deux reprises sa deuxième année.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304633_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Il résulte en outre de l'instruction qu'il a obtenu le brevet des collèges en juillet 2019, en brevet d'études professionnelles agricole " travaux en exploitation de polyculture élevage " en juin 2020,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502235_20250821
21 août 2025
21 août 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la rectrice de la région académique Hauts-de-France qui a refusé de lui délivrer son diplôme du brevet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211326_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que les dépenses relatives aux nouvelles fonctionnalités de l'application de mise en relation de particuliers autour d'un service de blanchisserie à domicile étaient éligibles au crédit d'impôt
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302215_20250821
21 août 2025
21 août 2025
3 juillet 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à l'absence de validation de l'épreuve intitulée " Conduite et présentation d'activités professionnelles " dans le cadre de l'examen du brevet
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405632_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux en date du 5 novembre 2024, dirigé contre le refus de validation de ces acquis d'expérience pour l'obtention de son Brevet de Technicien Supérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2304319_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303487_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
régulière et de ses frères et sœurs de nationalité française, les pièces produites ne permettent pas d’établir l’intensité des liens qu’elle entretiendrait avec eux, étant relevé que son frère est domicilié
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302582_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que le justificatif de domicile présenté à l'appui de sa demande est authentique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510705_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... demande au tribunal de réviser sa grille d’évaluation de l’épreuve ponctuelle terminale du brevet de technicien supérieur (BTS) agricole « Agronomie et cultures durables », session 2025 ou de lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214818_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
laquelle le ministre de l'action et des comptes publiques a annulé sa pension ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de corriger les erreurs d'état civil mentionnées sur son brevet
Source officielle3ème chambre
DTA_2203739_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Après avoir obtenu le brevet des collèges et le baccalauréat, il a entamé des études supérieures et occupé plusieurs emplois temporaires. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300320_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000358_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs ont été notifiés à l'intéressée un brevet de pension en date du 5 août 2020 et l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le directeur de l'Office 64 Habitat l'a mise à la retraite pour invalidité
Source officielle10ème Chambre
DTA_2213645_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officiellePage 2 sur 55