Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2400216_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'intégrité du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301120_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'occupation du domaine soit intervenue avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest a présenté une note en délibéré, enregistrée le 22 août 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article UD7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine a été régularisé par la suppression de l'extension du bâtiment neuf qui présentait sur trois niveaux à l'Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403699_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
prescrit une expertise confiée à Mme B A, expert, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction de la gare de la ligne 15 Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217496_20220829
29 août 2022
29 août 2022
100m2, délimitée au sud par le ruisseau qui coule entre le lac de Gravelle et le lac de Daumesnil, en longeant (en partie) la route de la Tourelle, au nord-ouest par la route de la Belle-Etoile et au
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
déclassant la branche sud du chemin de fer, puis après avoir fait partie du domaine privé de l'Etat, a été réintégré dans le domaine public de l'Etat par l'effet de la loi du 3 janvier 1986 relative à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Étanche, Coudronnière SAS, SAS Serrurerie Luçonnaise, Sarl Thinon Dominique et Sarl Carré et Associés ; - à la suite de la réception des travaux, elle a constaté des phénomènes de condensation dans
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204308_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
port de Saint Laurent du Var ; 2°) de suspendre la décision du 23 août 2022 par laquelle la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var a mis un terme à la tolérance d'occupation du domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504128_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le 3 juillet 2025, le GFA du Domaine du Baye ainsi que MM. A... et C...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404969_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301464_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO), représentée par Me Charrel, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
le domaine est survenue le 26 décembre 2021, entraînant une inondation ; les services de l'Etat ont indiqué que l'entretien de ce fossé, sis sur les parcelles cadastrales AC172 et AC175 sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404199_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le juge des référés a, sur la requête n°2402820 présentée pour la SCI Duthoit Saint Dominique, par Me Guevenoux-Glorian, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503990_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, la préfète déléguée de la zone pour la défense et la sécurité Ouest conclut au rejet de la requête de M. B....
Source officielle1ère chambre
DTA_2200568_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305322_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Ouest a procédé au retrait de l'agrément de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
prescrit une expertise confiée à Mme B A, experte, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction de la gare de la ligne 15 Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500755_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et Eiffage énergie sud-ouest.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000237_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A B, représenté par Me Egea-Ausseil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) a décidé de céder la parcelle
Source officiellePage 2 sur 92