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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
magistrat BAYADA
DTA_2400090_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
(Hérault) ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 10 novembre 2023 par un agent habilité.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002302_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le président du conseil départemental de l'Hérault défère au Tribunal, comme prévenu de contravention de grande voirie, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306400_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, le comité départemental de canoë-kayak de l’Hérault, ainsi qu’avec l’association Club de canoë-kayak de la Haute Vallée de l’Hérault.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407027_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de Cers (Hérault).
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401221_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400194_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2501422_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. » 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304988_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
départementaux, lancée par le département de l'Hérault ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400987_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2101183_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les infractions : En ce qui concerne l'occupation sans titre du domaine public : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401945_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de l'Hérault est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2106353_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du domaine public maritime naturel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304191_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de l'Hérault est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200530_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C, représentant le préfet de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1. L'association Vigilence Verte Montpellier Nord, dont M.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2400109_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que le bateau " Escaut ", immatriculé " BX1760 " stationne sans droit ni titre au point kilométrique 4.180 rive gauche du fleuve Hérault sur la commune d'Agde.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504766_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401407_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Me Harket représentant le département de l'Hérault. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que l’occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503279_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Montpellier autorisant l'occupation de la promenade du Peyrou à Montpellier (34) pour la période du 17 au 19 mai 2025 ; 2°) suspendre l'exécution de la décision de rejet de sa demande d'occupation du domaine
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