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Or le seul et unique enfant que nous avons aussi bien conjointement que respectivement est né et a toujours vécu dans le département de la Seine Saint Denis et nous n'avons jamais de notre vie signé un

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2ème chambre

DTA_2301887_20240404

Administratif

4 avril 2024

C A, représentés par Me Moncalis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Toury a refusé de leur délivrer

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8ème chambre

DTA_2405985_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

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5ème chambre

DTA_2213547_20230628

Administratif

28 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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8ème chambre

DTA_2117923_20230629

Administratif

29 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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8ème Chambre

DTA_2003241_20230131

Administratif

31 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407384_20240724

Administratif

24 juillet 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215344_20221028

Administratif

28 octobre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600152_20260121

Administratif

21 janvier 2026

A..., représenté par la SELARL Becam-Moncalis, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600153_20260121

Administratif

21 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506576_20250507

Administratif

7 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215316_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger.

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1ère chambre

DTA_2400853_20260504

Administratif

4 mai 2026

A..., représenté par Me Dugoujon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517965_20250628

Administratif

28 juin 2025

date du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris a interdit toute représentation, quelqu'en soit le contenu, du 26 juin au 31 juillet 2025 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502243_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées

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Reconduite à la frontière

DTA_2406774_20240618

Administratif

18 juin 2024

Article 2 : L'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304803_20230515

Administratif

15 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

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3ème chambre

DTA_2102051_20231108

Administratif

8 novembre 2023

la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 août 2021, 2 septembre 2022 et 22 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Baucou, demande au tribunal, dans le dernier

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406905_20240715

Administratif

15 juillet 2024

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

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