AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507584_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu - la requête par laquelle la SA Groupe Partouche demande l'annulation des décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 2 sur 7
5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En effet, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait présenté une demande gracieuse sur le fondement de cet article, d'autre part, le rejet d'une demande de remise gracieuse ne
Source officielle