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124 résultats pour « Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507584_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Vu - la requête par laquelle la SA Groupe Partouche demande l'annulation des décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2102190_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En effet, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait présenté une demande gracieuse sur le fondement de cet article, d'autre part, le rejet d'une demande de remise gracieuse ne

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TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par l'un des membres de ce groupe, lui-même agent de la BAC de nuit.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200961_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par l'un des membres de ce groupe, lui-même agent de la BAC de nuit.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302616_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant exécution de cet acte. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203668_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C..., ont adressé une demande indemnitaire au ministre de la justice, et au centre hospitalier du Havre. Leurs demandes ont été rejetées implicitement.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205342_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401304_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre

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TA

4ème Chambre

DTA_2206223_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La commission de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours. / (…) / Les sanctions disciplinaires

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TA

2ème chambre

DTA_2400492_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré avoir réalisé, pour 2019, 339 heures dont 253,5 heures de nuit, pour 2020, 514 heures dont 377 heures de nuit et pour 2021, 569 heures dont 438

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512027_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001997_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de maître d'œuvre n'était pas un groupement solidaire mais un groupement conjoint dont M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600466_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2123091_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Ils peuvent, à la demande du président de la Commission nationale ou de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci

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TA

2ème chambre

DTA_2203013_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par ailleurs, en saisissant le présent tribunal, le 12 septembre 2017, d’une demande tendant à la désignation d’un expert en vue notamment de fournir au tribunal les éléments lui permettant d’apprécier

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TA

9ème Chambre

DTA_2001823_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Celle-ci demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions d'annulation : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507989_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

et le restaurant ont des dirigeants communs, communiquent comme une entité unique et partagent des locaux et des accès communs, sans que la société requérante ait apporté les éclaircissement demandés

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TA

8ème chambre

DTA_2106661_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... devant le tribunal judiciaire de Meaux, rapport d’expertise dont la nullité est sollicitée par les sociétés Deceuninck et HDI Global devant le tribunal judiciaire de Meaux ; - il est demandé en tout

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné M. Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

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