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53 résultats pour « Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

privées ; - aucun de ses représentants n'a participé à l'attribution du contrat, notamment à la commission d'appel d'offre ; dès lors, aucune personne ayant pris part à la procédure ou étant en mesure

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2307989_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307048_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

4ème Chambre

DTA_2206752_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il est en mesure d’exiger que le personnel de l’abattoir prenne les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions du présent règlement. 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2511080_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201286_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pipart, rapporteur public, - et les observations de Me Martin, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103860_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

du défaut de mesures de prévention et de protection, le recteur ayant gardé le silence sur cette demande.

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TA

3ème chambre

DTA_2305493_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Silvy, rapporteur public, - les observations de Me Cittadini représentant Mme B, - et les observations de Me Nowicki, représentant la Haute autorité de santé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

/Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie. / () III. - Le contribuable peut demander que l'un

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TA

1ère Chambre

DTA_1903660_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ne peut donc utilement demander réparation à l'Etat en raison de sa carence fautive à édicter une règlementation avant cette date.

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TA

9ème chambre

DTA_2004335_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Dès lors que, dans le titre de recette, FranceAgriMer demande le remboursement de la moitié de cette somme, l'interprofession est seulement fondée à demander une décharge de l'obligation de payer la somme

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des dispositions précitées, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles

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TA

10ème Chambre

DTA_2106010_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

cette demande.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404198_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

physiques, seules soumises à l'obligation d'autorisation préalable dans l'ensemble des communes sauf celles de Chessy et Serris, et les personnes morales, seules soumises à la même obligation dans le

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TA

3ème chambre

DTA_2101098_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont, en outre, tenus aux obligations suivantes : / 1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de

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TA

1ère Chambre

DTA_2002062_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31

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TA

3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services (

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Borrel, représentant la société Recyclage des Vallées ; - Me Chéneau, représentant le syndicat inter arrondissement pour la valorisation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210355_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 30 août 2022, la société anonyme coopérative ouvrière de production (SCOP) Titi Floris, représentée par Me Oillic, demande

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TA

3ème Chambre

DTA_2105737_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

de contrôle et de vérification des études de projet établi par la maîtrise d'œuvre ; - les surcoûts et le retard pris dans la réalisation des études d'exécution ne sont imputables ni à son personnel

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