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12 772 résultats pour « Demande dirigée par un salarié contre un autre salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000699_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 2.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1910333_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces deux dernières décisions sont devenues sans objet ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200350_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004162_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite de la ministre du travail née le 20 mars 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de la ministre du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003319_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite de la ministre du travail née le 20 mars 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de la ministre du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102161_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En ce qui concerne les autres moyens de la requête dirigés contre les deux décisions attaquées 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1802430_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203374_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens dirigés contre la décision expresse ministérielle n'est fondé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209621_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - les moyens dirigés contre la décision ministérielle, qui confirme la décision de l'inspecteur du travail, sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la société Librairie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200423_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspectrice du travail sur la demande d'autorisation de licenciement doivent être regardées comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201126_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201586_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200449_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404412_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il s'ensuit, ainsi qu'il a été dit au point 1, que les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305707_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305709_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305710_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305711_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305712_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle