AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513969_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
d’un titre de séjour doit être effectuée en préfecture ou par voie postale en application de l’article R. 431-3, le récépissé de cette demande est remis, non à tout demandeur, mais au seul étranger qui
Source officiellePage 2 sur 1909
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600530_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ».
Source officielle