AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
légale et ne peut attester sur l'honneur être titulaire de droits pour présenter une demande de permis d'aménager ; - l'identité de la société en demande n'est pas complétement indiquée dans l'arrêté
Source officiellePage 2 sur 13
4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à elle seule transfert de propriété, l’intervention d’un acte constatant ce transfert étant ensuite nécessaire.
Source officielle