CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

251 résultats pour « Demande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquences »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

légale et ne peut attester sur l'honneur être titulaire de droits pour présenter une demande de permis d'aménager ; - l'identité de la société en demande n'est pas complétement indiquée dans l'arrêté

Source officielle

Page 2 sur 13

← PrécédentSuivant →
TA

4ème chambre

DTA_2307093_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à elle seule transfert de propriété, l’intervention d’un acte constatant ce transfert étant ensuite nécessaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300616_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L’expert ayant constaté que l’absence de système de collecte des eaux pluviales avenue des Pins était à l’origine de venues d’eau intempestives sur la propriété du requérant, ce dernier a saisi le tribunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sur la demande d'injonction : En ce qui concerne la portée de cette demande : 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404546_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l'affectation de l'immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103454_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102308_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 18 mai 2021, il a demandé à l'association CASFC de transférer cette activité à la fédération médico-sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204521_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

C ; on comprend mal ce que décident ces deux délibérations, bien mal rédigées ; - ainsi qu'en atteste le constat d'huissier, les travaux ont commencé et ont pour conséquence la disparition du chemin

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301271_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans la détermination des bases d'imposition et non seulement pour transférer la charge fiscale sur son redevable légal, l'administration a méconnu le droit de reprise en ce qui concerne les cotisations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - les bases de liquidation de la créance ne sont pas indiquées ; - les créances ne sont pas fondées, dès lors qu'elle inclut dans son assiette des linéaires qui sont la propriété

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103672_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En ce qui concerne la demande de substitution de base légale : 15.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600345_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215991_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Après avoir prononcé, du fait de ce transfert de propriété, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui avaient initialement été établies au titre de l'année 2016 au nom

Source officielle