Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203560_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En deuxième lieu, il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002685_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du store. / - Les enseignes devant les baies des étages occupés par l'activité signalée, peuvent être autorisées lorsqu'elles sont apposées sur : - les baies, en leur partie supérieure, en lettres découpées
Source officielle1ère chambre
DTA_2116424_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 29 novembre 2021 et le 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Debord, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202473_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les conditions requises sont remplies, ce classement dépendant du grade détenu et surtout de la pénibilité des fonctions exercées : · il exerce la fonction de buandier, ce qui implique de rester debout
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413256_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
déclarations, ayant insulté le 18 novembre 2024, un agent pénitentiaire en ces termes : " espèce de mécréante, espèce de kouffar, tu aimes voir le sexe des voyous, je te regard pas, je te regarde avec dégout
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401298_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307762_20231202
2 décembre 2023
2 décembre 2023
veut locale et populaire, qu'elle n'est pas liée aux incidents provoqués par des groupes d'ultra-droite qui ont eu lieu le samedi précédent à Roman sur Isère ; - le parcours de la manifestation se déroule
Source officielle5e chambre
DTA_2402910_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il y a lieu, par suite, de condamner la société Découpe haute définition diamant à payer à la société Orange la somme de 22 084, 44 euros.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201620_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La Cour nationale du droit d'asile l'a débouté le 24 mars 2022 de son recours formé contre cette décision. 2. La décision attaquée a été signée par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603491_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
en arrêt de travail ; elle a signalé clairement, le 23 février 2026, que la fiche de poste proposée, qui ne correspond pas un à un poste sédentaire, et implique des ports de charges et des stations debout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301181_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et de découpe le 1er juillet 2008, réalisait effectivement des prestations pour son compte. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507002_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le " collectif citoyens Gandrange-Boussange Debout !
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211317_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C soutient avoir interjeté appel et que la cour d'appel de Paris l'a débouté par un arrêt en date du 15 décembre 2020. Alors dépourvu de pièces d'identité, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102286_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
l'aggravation de son état de santé ; - il supporte notamment des douleurs au niveau du dos et des lombaires, rencontre une gêne dans ses déplacements au-delà de 300 mètres et la tenue de la station débout
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2217924_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300488_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ils soutiennent que : - la commune de Subligny a entrepris en 2011 des travaux pour transformer son presbytère en bar-restaurant ; une des toitures de leur propriété a été découpée sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307444_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont découle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519225_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de 2 522 places d’hébergement effectives dédiées aux demandeurs d’asile, occupées à 98,9 % dont 10 % sont occupées indûment par des bénéficiaires de la protection internationale et 11,1 % par des déboutés
Source officielle3ème chambre
DTA_2105782_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle se termine par un débord en saillie sur la façade () Les toitures reposent sur le couronnement des façades sans espaces intermédiaires ni rehaussements. (..) " le débord de toit est adapté à la topologie
Source officielle4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, si la requérante, en se fondant sur un constat d'huissier, fait valoir que le prestataire choisi par le département réalise des découpes sur place, de telles découpes n'étaient pas complètement
Source officiellePage 2 sur 986