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Elles soutiennent que : - l'Etat n'a commis aucune faute en fixant, dans l'arrêté intepréfectoral du 23 septembre 2011, la concentration en matières en suspension à 50mg/l, dès lors que le taux de 25

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304449_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Par un arrêté du 3 juin 2022, le maire de Brières-les-Scellés a décidé l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à l'alignement de ces trois rues.

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1ère chambre

DTA_2100990_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Si la SCEV C soutient que la décision contestée mentionne " pour la directrice " alors que seule la préfète de la région Grand Est est l'autorité compétente pour délivrer le rescrit prévu à l'article L

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1ère chambre

DTA_2102428_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Suite à une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2016, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) du

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1ère Chambre

DTA_2102534_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Elle a ainsi consulté la procédure et les scellés le 7 juillet 2020.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504271_20250903

Administratif

3 septembre 2025

Me Saintaman représentant les deux communes requérantes a rappelé le contexte du présent litige, ainsi que son historique, notamment juridictionnel.

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3ème Chambre

DTA_2501549_20260428

Administratif

28 avril 2026

Il n’est pas contesté par l’association requérante que le dossier de demande de la SCEA comporte le plan d’épandage de ces deux autres exploitations agricoles.

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3ème Chambre

DTA_2204032_20251103

Administratif

3 novembre 2025

atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’expression, tant s’agissant de la publicité numérique que des enseignes numériques ; - le cumul des règles en matière

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507120_20250725

Administratif

25 juillet 2025

F doit être regardé comme le metteur en scène du spectacle de substitution qu'il propose habituellement en cas d'interdiction.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211997_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Vu - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2102453_20230504

Administratif

4 mai 2023

Si la SCEA de Dieppe fait valoir que M.

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1ère Chambre

DTA_2102535_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Elle a ainsi consulté la procédure et les scellés le 7 juillet 2020.

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3ème Chambre

DTA_2501548_20260428

Administratif

28 avril 2026

Ainsi, le résultat du bilan de matière critiqué par l’association requérante, qui fait état, en tenant compte de l’exportation de la phase solide, d’un abattement total de 93 % de l’azote contenu dans

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3ème chambre

DTA_2001268_20230615

Administratif

15 juin 2023

A, désormais propriété de la SCEA Domaine des Clapiers ; - l'irrégularité de cette emprise n'est pas contestée ni contestable ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître des demandes

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507098_20260310

Administratif

10 mars 2026

En premier lieu, si la SCEA Vignoble de Loustalet soutient qu’elle a effectué un arrachage de vignes dans un contexte d’urgence et de bonne foi, les moyens ainsi invoqués sont inopérants. 3.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307213_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Il soutient que : - la taxe foncière additionnelle en litige correspond à une piscine hors-sol, qui n'est pas scellée au sol et dont l'ensemble des éléments constitutifs sont intégralement démontables

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CHAMBRE 1

DTA_2200990_20240415

Administratif

15 avril 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la contestation de la méthode de valorisation de l'usufruit temporaire des parts sociales de la SCEA du Domaine de Guisoua retenue par l'administration

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2603490_20260507

Administratif

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 14 novembre 2025, le maire de Reipertswiller a mis en demeure M.

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5ème Chambre

DTA_2200560_20230530

Administratif

30 mai 2023

2022, le 27 octobre 2022 et le 4 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Blancom Pyrénées, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du maire

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4ème Chambre

DTA_2413009_20260512

Administratif

12 mai 2026

Troisièmement, Mme B... aurait tenté de récupérer des affaires laissées par son frère dans un appartement sous-scellé.

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