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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2503550_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, il est constant que le requérant est célibataire et sans enfant à charge.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, - les observations de Me Vercoustre, représentant M. C. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504133_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302001_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Or il est constant que Mme B s'est mariée le 7 octobre 2022 sur le territoire national avec M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
20 février 2024
après application du montant de la vétusté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
ont détruite ainsi que le chambranle et la serrure ; ils sont finalement passés par une porte-fenêtre dont ils ont cassé la vitre, les volets étant partiellement ouverts ; le volet n’était pas mal verrouillé
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501233_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est constant que M. A n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505540_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Vercoustre, demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13 août 2025 par
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2117352_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : -la méthode retenue par l'administration pour calculer la valeur locative du bien en litige est contestable puisqu'elle ne prend pas en compte l'état de vétusté et la situation géographique
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ces constatations sont, au demeurant, corroborées par le rapport en date du 29 septembre 2017 de M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601598_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C... ; - les observations de Me Vercoustre, représentant M.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601601_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C... ; - les observations de Me Vercoustre, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104987_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ces travaux sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200754_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Son décès a été constaté le même jour à 16 heures 45. M. F E et Mme G E, ses parents, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206431_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les protestataires relèvent en outre que le maire a précisé, en réponse à une question posée en cours de séance, que la mesure envisagée était justifiée par un problème de confiance.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901438_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il est constant que le bien était utilisé, au moment de sa cession au profit de la SCI requérante en 1992, comme colonie de vacances dont la gestion était assurée par une congrégation religieuse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105489_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Doumergue, rapporteure, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Constans, représentant
Source officielleJU2
DTA_2300596_20240222
22 février 2024
22 février 2024
terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de celui de 1,2 appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux liés à des défauts permanents dus à la vétusté
Source officielleJU2
DTA_2300595_20240222
22 février 2024
22 février 2024
terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de celui de 1,2 appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux liés à des défauts permanents dus à la vétusté
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504669_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Vercoustre, demande au Tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le
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