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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201466_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506120_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B A, ressortissant camerounais ayant pour avocat Me Alain Christian Monkam, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309089_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Christian, magistrat désigné, - les observations de Me Laporte, représentant M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302185_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle vit seule en France avec sa fille née en 2013 scolarisée à Digne-les-Bains
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007209_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Christian Lescoët, secrétaire de chancellerie de classe normale, est secrétaire à l'ambassade de France au Qatar.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003451_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, n'ayant été signée par aucune autorité ; - elle ne comporte aucune mention permettant d'identifier son auteur, en violation des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303273_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202273_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture. Le requérant n'établissant pas que les conditions d'absence ou d'empêchement de M.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201730_20220803
3 août 2022
3 août 2022
la décision du 30 juillet 2022 par laquelle le préfet des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage qui occupe sans autorisation depuis le 24 juillet 2022 le terrain du complexe sportif " Christian
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503233_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Néanmoins, il vit toujours avec son épouse qui ne travaille pas.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
méconnait l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé ne lui permet pas d'être éloignée vers son pays d'origine ; - elle viole
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203831_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
insuffisante ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, - les stipulations des articles 3 et 8 de la CEDH ont été violées
Source officielle8ème chambre
DTA_2003002_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en droit et est insuffisamment motivée en fait ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en violation des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314670_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
a deux enfants à charge et un crédit immobilier à rembourser ; - cette inertie de la préfecture, outre qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir, viole
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300414_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303161_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304247_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté présente une insuffisance de motivation ; - il présente une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2203560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sérieuses et intenses sur le territoire français, où il exerce une activité professionnelle depuis 7 ans ; et a su s'insérer socialement sur le territoire français ; le refus de séjour pris à son encontre viole
Source officielle8ème chambre
DTA_2002560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
titre disciplinaire ; son signataire ne dispose pas, en tout état de cause, d'une délégation de signature l'autorisant à prononcer un déclassement d'emploi pour inaptitude ; - elle a été prise en violation
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