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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500787_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : " I. - La chaîne du déplacement
Source officielle8ème chambre
DTA_2303214_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'affectation ; - elle a été laissée désœuvrée après son changement d'affectation, en l'absence de réponses claires à ses interrogations légitimes relatives aux conséquences de ce changement, ce qui
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125410_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la suite de ces circonstances, les deux premiers enfants sont devenus majeurs, le premier a renoncé à changer de nom et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par lettres des 19 juillet, 31 août et 25 septembre 2021, la Sarl Le Chai de Moorea a contesté les impositions émises à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204861_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D E, décédé le 21 août 2014, par le centre hospitalier Annecy Genevois (CHAG) entre les 1er et 6 décembre 2012.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302373_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005243_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la perte de chance : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907726_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient en outre que : - le taux de perte de chance relatif à l’imprudence d’avoir associé les deux interventions doit être fixé à 20% ; - aucune perte de chance ne peut être retenue concernant la
Source officielle6ème chambre
DTA_2306629_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D... a saisi le CHAM et son assureur de demandes d’indemnisation qui sont restées sans réponse. Par la présente requête, M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108659_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par la présente requête, Mme A demande la condamnation du CHAM à l'indemniser des préjudices subis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100909_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'intervention, qu'elle a disposé d'un temps de réflexion suffisant lui permettant de revenir sur son consentement et qu'aucun risque en lien avec le changement de technique ne s'est réalisé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308972_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D... d’une chance de survie, alors il conviendrait de reprendre le taux de perte de chance de 20% fixé par l’expert ; – en ce qui concerne les préjudices subis par E... C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300922_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l'EURL Xavier Chaix Conception et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103510_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Saint-Nazaire-en-Royans à verser à la société Carrières Benoit B la somme de 9 382 080 euros en raison de la perte de chance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317232_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la sanction contestée fait obstacle à son avancement durant les trois prochaines années et risque, le cas échéant, de lui faire perdre une chance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505178_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Chaix, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Conflans-Sainte-Honorine à lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316608_20230801
1 août 2023
1 août 2023
représenté par Me Tissot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 43 350 € au titre de la privation de régime indemnitaire, du préjudice moral et de la perte de chance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431055_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer la méthodologie de calcul utilisée pour la sélection des candidats, ou, à défaut, de condamner l'Etat à indemniser au titre de la perte de chance
Source officiellePage 2 sur 3018