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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en quatre groupes : / 1° Boissons sans alcool () / 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels () / 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201357_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ne peut être transférée dans un rayon de 75 mètres autour de débits de boissons de la même catégorie. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2012625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2003325_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304362_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Eclor Boissons.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201386_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506567_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de la Loire a réglementé la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L'arrêté n°2023-00380 du 6 avril 2023, interdisant la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons alcooliques
Source officielle2ème chambre
DTA_2402348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les dispositions citées au point précédent organisent une police spéciale des débits de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315578_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302917_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de la commune de Colmar a interdit la consommation de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400186_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
toute vente de boissons alcoolisées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103535_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202201_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304031_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et Sunshine, représentées par Me Saint-Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de la Gironde fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100827_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un acte enregistré le 19 avril 2023, l'association La Boisnière déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
à la catégorie de leur licence. / Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : / 1o La "petite
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