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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101778_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret ".
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En huitième lieu, si la SAS Arkéa crédit-bail, fait valoir qu'il y a lieu de réduire les bases de calcul des impositions en litige d'un montant de 220 797,29 euros correspondant selon elle à des installations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100475_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cette location s'est effectuée selon un contrat de crédit-bail immobilier conclu le 2 décembre 2002 avec la SNC Natiocredimus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme D A a signé, le 9 mai 2006, avec l'EARL La Maironnière un bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d'un bail foncier pour une parcelle de terre agricole de 9,4 ha situées à Saint-Georges-Lès-Baillargeaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ce bail a été conclu pour une durée de quarante ans.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, le 10 octobre 2016, la SARL Constant et son bailleur ont décidé de résilier amiablement et de façon anticipée le bail conclu le 26 février 2009.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'exclusion de ces sommes de la base d'imposition.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102943_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 9 avril 2021, le 11 mai 2022, le 16 mai 2022, le 6 juillet 2022 et le 3 août 2022, la commune de Villiers-le-Bâcle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... de mettre en conformité le contrat de bail conclu avec sa locataire et de procéder au remboursement des loyers trop-perçus.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Domaine de Lorgerie a également conclu un bail commercial lorsqu'elle a acquis les biens immobiliers.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
() effectués par le preneur en cours de bail, deviendront, par accession et sans indemnité, la propriété du bailleur, en fin de bail, c'est-à-dire à la date à laquelle le présent bail prendra effectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le bail communiqué par l'entreprise indique au paragraphe " loyer " que " le bail est conclu moyennant un loyer de base annuel hors taxes de 600 000 euros, soit 50 000 euros par mois ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004038_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ayant été imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 sur la base notamment des trois appartements existants avant travaux, ils ont formé une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
les 20 février 2023 et 23 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Société Nouvelle Carnot Automobiles (SNCA), représentée par Me Romain, demande au tribunal : 1°) la réduction en base
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ledit bail prévoit que les constructions réalisées A la SARL Hourquet resteront, à titre gratuit, la propriété de la SCI Ash au terme du bail.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903966_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102509_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les conclusions présentées par la société BASSO Pierre et fils, la partie perdante, doivent être rejetées.
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