de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme et des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Aux termes de l’article L. 151-7 du même code : « I.

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 66.

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement

été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

l'information requise par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors que la création

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. () ".