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60 résultats pour « Article Tableau n° 47 ter Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2206483_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de FranceAgriMer " est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement

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TA

6ème Chambre

DTA_2008953_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

S'agissant des bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination : 55. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003488_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908878_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

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TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes du I de l'article L. 541-13 du même code : " Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.

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TA

3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime : « Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente

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TA

1ère Chambre

DTA_2203816_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301657_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

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TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

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TA

2ème chambre

DTA_2201350_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

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TA

12eme chambre

DTA_2000500_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

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TA

3ème chambre

DTA_2200437_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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TA

3ème chambre

DTA_2002117_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

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TA

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions et de leur comparaison avec celles du paragraphe 1 de l'article 41, du paragraphe 3 de l'article 29 et de l'article 35, que, dans un tel cas, l'État membre

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TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme : " I.

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TA

9ème chambre

DTA_2201461_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Source officielle