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839 résultats pour « Article T 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2304388_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300910_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ()dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301562_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303361_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé () à la Martinique () exerçant ses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106690_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906967_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301244_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101188_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C... sur le fondement de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100561_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 73 du livre des procédures fiscales mais du 1° du même article, impliquant en conséquence, et en application de L. 68 du même code, une mise en demeure préalablement notifiée avant la mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge des Référés 3

DTA_2506112_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le premier alinéa de l’article L. 323-4 du code de l’énergie ne peut être lu comme le fait la société CGST Pierre. Le pylône a été régulièrement implanté à l’origine.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2324834_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601939_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100991_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001378_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216991_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201844_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, la requérante n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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